Contexte des nouvelles mesures législatives

Ottawa (Ontario)
27 février 2011

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l'unanimité la Résolution 1970 en raison de la violence, de l'emploi de la force et de la violation systématique des droits par le régime actuel à l'encontre de la population libyenne.

Voici les quatre principales mesures que contient la Résolution :

1. Un embargo sur les armes :

Tous les États membres doivent :

  • empêcher la fourniture, la vente ou le transfert d'armes à la Libye;
  • empêcher l'exportation d'armes par la Libye;
  • saisir les armes répondant aux critères énoncés dans la Résolution et en disposer;
  • autoriser l'inspection du fret destiné à la Libye.
2. Une interdiction de voyage:

Tous les États membres doivent :
  • empêcher l'entrée ou le passage sur leur territoire de Muammar Kadhafi et de 15 de ses proches, à savoir ses fils, sa fille et de certains fidèles partisans.
3. Un gel des biens:

Tous les États membres doivent :
  • geler sans délai tous les fonds, autres actifs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire et appartenant à Muammar Kadhafi, à ses fils et à sa fille ou contrôlés par eux;
  • veiller à ce qu'aucuns fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient mis par leurs ressortissants ni par des personnes ou entités se trouvant sur leur territoire à la disposition de Muammar Kadhafi, de ses fils ou de sa fille.
De plus, le Conseil de sécurité des Nations Unies a exprimé son intention de veilller à ce que les biens gelés soient mis à la disposition de la population libyenne pour qu'elle en fasse usage.

4. Mise sur pied d'un Comité des sanctions par le Conseil de sécurité :

Le Comité aura notamment pour tâches de :
  • surveiller la mise en application des mesures énoncées dans la Résolution;
  • s'il y a lieu, désigner d'autres personnes à assujettir à l'interdiction de voyage et au gel des biens;
  • faire rapport de ses travaux dans les 30 jours au Conseil de sécurité dans un Premier rapport, puis d'autres par la suite si le Comité le juge nécessaire.
Mesures supplémentaires adoptées par le Canada :

Outre les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement du Canada décide d'imposer un gel des biens de la Libye et d'interdire toute transaction financière avec le gouvernement, les institutions et agences de même qu'avec la Banque centrale de la Libye.

Ces mesures supplémentaires, adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, sont en harmonie avec des initiatives prises par des États aux vues identiques, notamment les États-Unis.

Étant donné que les présentes mesures législatives portent sur la mise en application d'une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et aussi d'une mesure ne relevant pas du Conseil, elles sont adoptées en vertu à la fois de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

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