Déclaration conjointe du Canada et de l'Inde

New Delhi (Inde)
6 novembre 2012

Le Premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, a effectué une visite d’État en Inde du 4 au 9 novembre 2012, à l’invitation du Premier ministre de ce pays, Dr. Manmohan Singh. Le Premier ministre Harper était accompagné de Mme Laureen Harper et d’une délégation de haut niveau formée de trois ministres,  cinq députés,  deux sénateurs,  hauts fonctionnaires et  représentants des milieux d’affaires, y compris quatre membres du Forum des PDG Inde-Canada. Outre son passage à New Delhi, le Premier ministre Harper s’est rendu à Agra, à Chandigarh et à Bengaluru (Bangalore). Dans le cadre de ses rencontres officielles à New Delhi, le Premier ministre Harper a eu des entretiens bilatéraux avec le Premier ministre Singh. Il a aussi rencontré le Président de l’Inde, M. Pranab Mukherjee, et  le Vice‑président, M. Hamid Ansari. De même, il a rencontré la chef de l’opposition, Mme Sushma Swaraj, et la Présidente de l’Alliance progressiste unie (UPA), Mme Sonia Gandhi.

Les premiers ministres ont eu des discussions approfondies sur des enjeux bilatéraux ainsi que sur des questions régionales et internationales d’intérêt mutuel. Ils ont souligné l’importance de la visite, qui marque le 65anniversaire de l’ouverture du haut‑commissariat du Canada en Inde. De même, les deux premiers ministres ont souligné le renforcement des relations entre l’Inde et le Canada, fondées sur les liens qui unissent depuis longtemps les deux peuples et sur des valeurs auxquelles ils attachent la même importance, à savoir : la démocratie, la tolérance, les droits de la personne, le pluralisme, la liberté de religion et la primauté du droit.

Les deux dirigeants ont convenu de la nécessité impérieuse de poursuivre des relations tournées vers l’avenir, notamment en approfondissant l’engagement bilatéral à un niveau stratégique et en tirant mieux parti des complémentarités importantes entre les deux pays dans des domaines clés et d’intérêt mutuel tels que : la sécurité énergétique, l’agriculture et la sécurité alimentaire, les ressources minérales, l’éducation, le développement de l’infrastructure, et les technologies de pointe dans les domaines civil, spatial et de la défense. Afin de réaliser cet objectif, ils ont convenu d’intensifier leur interaction, notamment par des rencontres régulières, y compris des dialogues en marge de réunions internationales, et d’instituer un dialogue stratégique annuel entre les deux ministres des Affaires étrangères, lesquels seront appuyés  par des échanges  bilatéraux au niveau des hauts fonctionnaires.

Énergie et exploitation minière

Les deux dirigeants ont convenu de l’importance d’accroître la coopération dans le secteur de l’énergie et, en particulier, de veiller ensemble à acquérir la capacité d’optimiser l’utilisation des ressources énergétiques, qui vont du pétrole et du gaz aux nouvelles ressources d’hydrocarbure, telles que les sables bitumineux et le gaz de schiste, en passant par d’autres sources d’énergie, y compris les énergies renouvelables. Pour faire progresser ces efforts et renforcer le dialogue bilatéral, ils ont convenu que les discussions se tiendraient désormais à  l’échelon ministériel , sous la direction du Vice‑président de la Commission de la planification, pour l’Inde, et du ministre des Ressources naturelles, pour le Canada, et que la possibilité de conclure un protocole d’entente dans le domaine de l’exploitation pétrolière et gazière devrait être examinée.

Le Premier ministre Singh et le Premier ministre Harper se sont réjouis que l’on ait reconnu l’existence de synergies entre le secteur des ressources naturelles bien développé du Canada et la demande de plus en plus grande pour ces ressources ainsi que les technologies et les services connexes découlant de la croissance économique de l’Inde, tout particulièrement dans les secteurs énergétique et minier, y compris le gaz naturel liquéfié. Ils ont en outre salué la collaboration bilatérale actuelle en vertu du Protocole d’entente signé entre l’Inde et le Canada ainsi qu’avec quatre provinces canadiennes : la Colombie‑Britannique, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan. Ils ont insisté sur la nécessité d’intensifier cette collaboration par des investissements commerciaux à long terme, des partenariats mixtes et une coopération technologique et par le partage des meilleures pratiques dans les secteurs minier et énergétique, y compris pétrolier et gazier, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Commerce et économie

Les deux dirigeants ont salué les progrès importants réalisés vers la conclusion d’un accord de promotion et de protection des investissements bilatéraux et exprimé leur détermination à s’entendre, à titre prioritaire, sur la version finale de l’Accord.

Les deux premiers ministres ont salué le progrès des négociations sur un accord de partenariat économique global (APEG) et réaffirmé leur souhait de le conclure d’ici la fin de 2013.

Les deux dirigeants ont en outre souligné que la valeur actuelle des échanges bilatéraux et des investissements entre les deux pays restait en deçà du potentiel de leurs relations commerciales. Aussi ont‑ils réaffirmé leur souhait de voir la valeur des échanges atteindre 15 milliards de dollars d’ici 2015. Ils se sont également réjouis des deux cycles de discussions fructueux dans le cadre du Dialogue annuel des ministres du Commerce et souligné la nécessité de l’institutionnaliser, pour qu’il se tienne de manière régulière, de façon à stimuler le commerce bilatéral et à réaliser l’énorme potentiel des échanges bilatéraux et des flux d’investissements. Dans ce contexte, ils se sont réjouis de la signature d’ententes entre les secteurs privés et de contrats commerciaux importants, qui témoignent des avantages découlant d’une coopération commerciale et économique accrue, en plus de contribuer à la prospérité et au développement économique des deux pays.

Les deux dirigeants ont aussi salué la tenue de la première rencontre du Forum des PDG Inde‑Canada. Cette rencontre du Forum des PDG était co-présidée par le Président exécutif et chef de la stratégie de l’entreprise de la société Open Text, M. Tom Jenkins, et par le Co-président et directeur général de la société Jubilant Life Sciences, M. Harry Bhartia. Les co-présidents ont présenté aux deux gouvernements les recommandations et le plan d’action préliminaire du Forum des PDG en vue de renforcer les échanges bilatéraux et les relations commerciales entre les deux pays.

Les deux premiers ministres ont approuvé la décision d’entamer rapidement un dialogue sur les politiques relatives au secteur financier, avec pour objet de faciliter la compréhension mutuelle des changements dans les secteurs financiers des deux pays, et de discuter de leurs positions sur les changements dans les institutions internationales, en vue de les coordonner. Reconnaissant la vigueur du secteur des services financiers au Canada et la nécessité pour l’Inde elle d’attirer d’importants investissements en capitaux, et les différentes mesures qu’elle a prises en vue de libéraliser le portefeuille des investissements étrangers et d’assouplir les règles régissant les emprunts extérieurs par des entreprises indiennes, l’Inde a invité le Canada à envisager d’investir dans le secteur de l’infrastructure indien et à saisir les possibilités offertes par la décision du gouvernement indien de céder sa participation dans plusieurs entreprises indiennes du secteur public. Conscient de l’importance et du dynamisme de l’économie indienne, le Canada a encouragé l’Inde à envisager d’accroître les possibilités d’une participation canadienne au secteur financier indien.

Les deux dirigeants ont aussi accueilli avec satisfaction l’accroissement de la coopération commerciale entre l’Inde et le Canada, notant en particulier la décision de l’Indian Farmers Fertilizer Cooperative Ltd (IFFCO) de construire une usine de production d’urée d’une valeur de 1,2 milliard $ dans la province de Québec.

Science et technologie

Les deux dirigeants ont exprimé leur soutien à l’Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et l’Inde et souligné avec satisfaction l’intensification de la collaboration entre les milieux scientifiques des deux pays. Reconnaissant l’importance stratégique d’une coopération scientifique et technologique accrue, ils ont demandé au Comité mixte Canada‑Inde, chargé de la coopération scientifique et technologique, qui se réunira en janvier 2013, d’élaborer un plan d’action qui approfondira encore davantage la portée de cette collaboration, avec pour objectif de promouvoir la recherche fondamentale, de faciliter les échanges entre les universitaires et le secteur privé, et d’accélérer la commercialisation de la technologie.

Les deux premiers ministres se sont félicités de l’achèvement de huit projets de recherche dans des domaines de pointe en science et ingénierie, grâce à un soutien financier conjoint du gouvernement du Canada ainsi que du département ministère des Sciences et de la Technologie (c.‑à‑d. par l’intermédiaire de la plateforme DST‑CII de la GITA) et du département de la Biotechnologie de l’Inde. L’Inde  a également salué la décision du Canada d’accorder 13,8 millions de dollars sous forme de subventions pour la mise sur pied du Centre d’excellence en recherche Canada‑Inde (CERCI).

Technologies de l’information et des communications

Les deux premiers ministres se sont félicités de la signature du Protocole d’entente sur les technologies de l’information et des communications (TIC). Ils ont reconnu que la coopération dans le secteur des technologies de l’information et des communications et de l’électronique (TICE) serait mutuellement avantageuse et souligné la nécessité d’établir un partenariat ainsi qu’une coopération solides et efficaces entre les entreprises dans ce secteur; de mieux faire connaître les possibilités en ce qui concerne les TICE, aussi bien au Canada qu’en Inde; et d’établir un Groupe de travail sur les TICE, chargé de se pencher sur un large éventail d’enjeux liés aux TICE.

Éducation

Reconnaissant que le nombre d’étudiants indiens  au Canada a augmenté considérablement ces cinq dernières années, de sorte qu’ils sont plus de 23 000 à l’heure actuelle, et notant que plus de 300 protocoles d’entente sont présentement en vigueur entre des établissements d’enseignement supérieur de l’Inde et du Canada, les deux dirigeants ont convenu que l’éducation était un domaine d’intérêt mutuel clé devant faire l’objet d’une collaboration accrue.

Le Canada a accueilli favorablement la décision du Conseil indien des relations culturelles de mettre sur pied une Chaire de recherche de l’Inde en sciences humaines et sociales à l’Université McGill. Les deux parties ont également convenu d’étudier la possibilité de tenir un Sommet de l’éducation Canada‑Inde en Inde pour donner suite à celui qui a eu lieu au Canada en juin 2011, et ce, dans le but d’accroître la coopération entre les établissements d’enseignement des deux pays.

Agriculture

Reconnaissant que le Canada est un fournisseur important d’importations agricoles indiennes, y compris des légumineuses et de l’engrais, le Premier ministre Singh et le Premier ministre Harper ont salué la collaboration actuelle en vertu du protocole d’entente sur la coopération agricole. Conscients de la nécessité impérieuse d’assurer une demande alimentaire croissante en Inde et de l’importance que revêt la sécurité alimentaire pour le développement et la croissance durables de l’Inde, les deux dirigeants ont réaffirmé l’importance de renforcer la collaboration bilatérale dans le domaine de l’agriculture et des engrais. Dans ce contexte, ils ont fait ressortir la nécessité de collaborer plus étroitement dans le secteur de l’engrais, particulièrement la potasse, ainsi que la production, la transformation, la distribution et la surveillance des produits laitiers et agricoles.

Relations interpersonnelles

Tenant compte des contributions apportées aux deux sociétés par la communauté de plus d’un million de Canadiens d’origine indienne, les deux premiers ministres ont souligné la nécessité de stimuler davantage les relations bilatérales entre les citoyens des deux pays et des deux gouvernements de travailler plus étroitement en vue de faciliter le mouvement ordonné des personnes, particulièrement les étudiants et les professionnels. Ils ont applaudi l’interaction accrue entre les professionnels qualifiés de l’Inde et du Canada, et dans ce contexte, ont accueilli favorablement la signature d’un accord de sécurité sociale visant à favoriser la coordination de programmes de pension spécifiques, et ce, dans l’intérêt des professionnels actifs, des entreprises et des retraités des deux pays.

Les deux dirigeants se sont félicités des efforts constants pour mettre à jour l’accord bilatéral de 1982 relatif aux services aériens. Les modifications apportées récemment sur le plan administratif, ont déjà facilité les déplacements aériens entre l’Inde et le Canada, ont permis à un plus grand nombre de vols de se rendre dans un plus grand nombre de destinations et ont fourni aux transporteurs aériens la souplesse nécessaire pour ajouter de nouveaux services, dont des services de fret, pour les années à venir. Les deux parties ont également conclu la mise à jour d’articles en lien avec la sécurité et la tarification, qui seront  assujettis à un examen juridique exhaustif, en vue de réduire sensiblement les exigences législatives et de permettre aux transporteurs aériens des deux pays de répondre rapidement à l’évolution du marché.

Traité de coproduction audiovisuelle

Conscients des progrès réalisés au chapitre des négociations en cours relativement à un Traité de coproduction audiovisuelle, les deux premiers ministres ont reconnu que les deux parties devaient déployer les efforts nécessaires en vue de la conclusion du traité en 2013. Ils ont reconnu que lorsqu’il sera finalisé, le traité favorisera tant l’économie de l’Inde que celle du Canada, et qu’il permettra d’accroître le commerce entre les deux pays.

Espace

Les deux premiers ministres ont exprimé leur satisfaction à l’égard du partenariat spatial actuel entre l’Inde et le Canada, y compris les activités liées à l’astronomie et au commerce dans les services de lancement de satellites. Ils se sont dits satisfaits des progrès accomplis en ce qui concerne le développement d’un télescope spatial ultraviolet, qui sera bientôt placé à bord du satellite ASTROSAT. Ils ont convenu d’étudier les occasions de coopération au cours des années à venir.

Défense

Les deux premiers ministres ont félicité l’Organisation de recherche et de développement en matière de défense de l’Inde et l’Université York du Canada pour la conclusion d’un protocole d’entente visant à accroître la collaboration dans des domaines comme la défense chimique et biologique et l’application de la recherche dans l’élaboration de la nanotechnologie et de matériaux de pointe en matière de défense. Ils ont également souligné les possibilités croissantes de coopération en matière de défense, particulièrement en ce qui a trait à la recherche et à la formation.

Sécurité

Le Premier ministre Harper et le Premier ministre Singh ont convenu d’accroître la coopération bilatérale en matière de sécurité, notamment par l’entremise d’un dialogue qui sera mené par le Secrétariat du Conseil national de sécurité de l’Inde et le Bureau du conseiller à la sécurité nationale auprès du Premier ministre du Canada. Les dirigeants des deux pays ont également accepté de travailler en étroite collaboration au renforcement de la cybersécurité ainsi qu’à l’approfondissement de leur dialogue et de leur coopération en ce qui concerne les politiques relatives au cyberespace. Ils visent ainsi à assurer la sécurité et l’ouverture du cyberespace, lequel est de plus en plus essentiel à la liberté d’expression et à la croissance économique. Désirant condamner l’extrémisme violent sous toutes ses formes et s’engageant à continuer de lutter contre le terrorisme mondial, ils ont également décidé que l’Inde et le Canada travailleraient ensemble pour relever ce défi. Les deux premiers ministres anticipent une réunion fort productive du Groupe de travail conjoint Inde-Canada sur la lutte contre le terrorisme qui doit avoir lieu le 29 novembre 2012 à New Delhi.

Les deux premiers ministres se sont réjouis de constater que le Canada peut désormais mener ses processus internes en vue d’assurer la signature rapide du Traité sur le transfert des délinquants/Accord sur le transfert des personnes condamnées.

Enjeux régionaux et mondiaux

En qualité de co-présidents du Groupe de travail du G20 sur le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, le Premier ministre Singh et le Premier ministre Harper ont affirmé qu’il était dans l’intérêt de l’Inde et du Canada de veiller à ce que le redressement économique mondial se poursuive. Les premiers ministres ont souligné le travail important du Groupe en ce qui concerne la coopération économique dans le monde, y compris, tout dernièrement, au titre du Plan d’action pour la croissance et l’emploi de Los Cabos.

Les deux dirigeants ont reconnu la nécessité d’accroître les efforts visant à réformer les institutions de Bretton Woods, les organismes clés des Nations Unies ainsi que d’autres institutions internationales. Dans cette optique, ils ont pris note des progrès réalisés au chapitre de la réforme et du renouvellement du Commonwealth. Les deux premiers ministres ont exprimé leur engagement continu à l’égard des valeurs et des principes du Commonwealth, et ont rappelé l’importance de la démocratie et du développement, considérés comme les deux piliers du succès de l’Association.

Les deux dirigeants ont  souligné leur engagement commun à instaurer un monde exempt d’armes nucléaires. Ils ont réitéré leur soutien aux efforts mondiaux en matière de non‑prolifération et d’élimination de toutes les armes de destruction massive. Le Canada a reconnu le bilan solide de l’Inde en ce qui concerne la non‑prolifération et a exprimé son appui à l’égard de la collaboration continue entre ce pays et les quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations visant à ce que l’Inde soit membre de plein droit de ces régimes. En ce sens, les deux premiers ministres ont convenu de tenir régulièrement des consultations bilatérales officielles sur le désarmement, le contrôle des armes et la non-prolifération.

Le Premier ministre Singh et le Premier ministre Harper ont souligné le potentiel considérable de coopération mutuellement bénéfique en matière d’énergie nucléaire civile, fondée sur la mise en œuvre anticipée de l’Accord bilatéral de coopération de 2010 sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Les deux premiers ministres ont reconnu que les deux pays étaient des chefs de file en ce qui concerne les technologies et les services nucléaires, et qu’ils pourraient établir des partenariats mutuellement avantageux à cet égard. Ils ont également constaté que le Canada, grâce à ses vastes réserves d’uranium de grande qualité, pourrait devenir un important fournisseur pour le programme d’énergie nucléaire de l’Inde. Dans cette optique, ils ont salué la conclusion des négociations sur l’Entente adaptée et ils attendent avec impatience son entrée en vigueur ainsi que la première réunion du Comité mixte créé en vertu de l’Accord.

Les deux premiers ministres ont également évoqué un certain nombre de questions d’intérêt spécial liées à la sécurité internationale, dont le conflit en Syrie, le programme nucléaire iranien, et la stabilité et la reprise économique en Afghanistan.

Le Premier ministre du Canada, en son nom, celui de Mme Laureen Harper et de la délégation d’accompagnement, a remercié le Premier ministre de l’Inde pour l’accueil chaleureux qui leur a été réservé. Il a en outre invité le Premier ministre Singh et Mme Gursharan Kaur à revenir au Canada. L’invitation a été dûment acceptée.

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