Préface

Le 27 novembre 2025, le Canada et l’Alberta ont conclu un protocole d’accord en reconnaissance du contexte mondial qui évolue rapidement et de la nécessité de bâtir une économie canadienne plus forte, plus durable, et plus résiliente qui profite à l’Alberta et au Canada.

Les objectifs et les projets énoncés dans le protocole d’accord demeurent essentiels à la prospérité et à la sécurité énergétique futures du Canada et de l’Alberta. Les deux gouvernements demeurent résolus à respecter les priorités communes suivantes :

• établir et permettre au Canada d’agir en tant que chef de file mondial dans le domaine de l’énergie;
• libérer le potentiel de croissance des ressources pétrolières, gazières et autres ressources de l’Alberta, y compris la construction d’un oléoduc vers la côte ouest du Canada;
• travailler à l’atteinte de l’objectif du Canada de passer à la carboneutralité d’ici 2050.

Le Canada et l’Alberta reconnaissent qu’ils ont l’obligation de consulter les peuples autochtones et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation à leur égard. Le Canada et l’Alberta s’engagent à respecter les droits ancestraux et issus de traités, et à mener des consultations en amont, et qui sont cohérentes et significatives avec les peuples autochtones, de manière à respecter leurs droits et leurs cultures, tout en favorisant les possibilités économiques grâce aux options relatives à la propriété et aux partenariats autochtones.

Le Canada et l’Alberta reconnaissent également l’importance d’une étroite collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. 

Depuis la conclusion du protocole d’accord, le Canada et l’Alberta ont travaillé en collaboration à sa mise en œuvre, notamment par la négociation de l’Entente de collaboration en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact conclue le 1^er avril 2026 et énoncée à l’annexe I, et d’un accord de principe en vue d’un accord d’équivalence sur le méthane conclu le 25 mars 2026 et énoncé à l’annexe II.

Les deux gouvernements réaffirment les engagements pris dans le protocole d’accord et leur volonté de travailler ensemble à la mise en œuvre du protocole d’accord et à assurer le respect de leurs engagements communs au fil du temps, y compris par la conclusion d’un protocole d’accord trilatéral avec l’Alliance des sables bitumineux sur le projet Pathways et le projet d’oléoduc pour l’acheminement du pétrole vers la côte ouest du Canada afin de répondre aux besoins des marchés asiatiques.

Le présent accord établit le cadre de mise en œuvre du protocole d’accord et de traduction de cette intention commune en croissance économique et en investissements, y compris l’exécution de projets prioritaires, l’augmentation de la production de pétrole, de gaz et d’électricité de l’Alberta afin de répondre à la demande nationale et internationale, et la réalisation de progrès tangibles vers l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.

Par conséquent, pour donner suite à ces priorités, le Canada et l’Alberta ont établi les engagements supplémentaires ci-dessous dans les domaines suivants : 

• les marchés du carbone;
• l’électricité;
• le projet Pathways;
• un oléoduc pour l’acheminement de pétrole jusqu’aux marchés mondiaux;
• la coopération continue.

1. Marchés du carbone

1.1. Le Canada et l’Alberta reconnaissent la nécessité d’une certitude à l’égard des investissements qui favorise une économie plus solide et durable à long terme.

1.2. Tarification du carbone

1.2.1. Prix fixé par la politique à l’égard du carbone (« prix annoncé »)

1.2.1.1. Le prix annoncé à l’égard du carbone en Alberta, fixé par l’intermédiaire du système Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (TIER), par tonne d’émissions en équivalent de CO₂, sera de :

• 95 $ en 2026;
  100 $ en 2027;
  100 $ en 2028;
  100 $ en 2029;
  115 $ en 2030;
  118 $ en 2031;
  121 $ en 2032;
  124 $ en 2033;
  127 $ en 2034;
  130 $ en 2035;
  augmentant de 1,5 % par année à partir de 2036, selon l’indice d’indexation, et s’établissant à 140 $ en 2040.

1.2.2. Prix des crédits de carbone sur le marché (« prix réel »)

1.2.2.1. L’Alberta concevra et administrera le système TIER de manière à ce que le prix réel des crédits sur le marché visé par le règlement TIER s’adapte au fil du temps, la cible à atteindre étant de 130 $ en 2040.

1.2.3. Prix de transfert minimum pour les crédits (« prix plancher »)

1.2.3.1. Afin de soutenir la stabilité du marché et de garantir une valeur prévisible pour les crédits du système TIER au fil du temps, l’Alberta imposera un prix de transfert minimum pour les crédits du système TIER à compter de 2030.

1.2.3.2. Le prix plancher déterminera le prix de transfert minimum de tout crédit obtenu et utilisé pour satisfaire à une obligation de conformité au système TIER au cours d’une année donnée.

1.2.3.3. Tout crédit échangé et retiré à des fins de conformité à l’égard d’obligations générées au cours d’une année donnée doit avoir une valeur égale ou supérieure au prix plancher pour cette année ou pour l’année où il a été obtenu.

1.2.3.4. Les crédits générés avant l’entrée en vigueur du règlement sur le prix plancher constitueront des droits acquis et seront admissibles pour un transfert à un prix inférieur au prix plancher, conformément aux délais d’expiration originaux. L’Alberta a l’intention d’adopter le règlement sur le prix plancher d’ici le 31 décembre 2026 pour permettre l’entrée en vigueur du prix plancher en 2030.

1.2.3.5. Le prix de transfert minimum pour les échanges de crédits sera de :

• 60 $ en 2030;
  63 $ en 2031;
  67 $ en 2032;
  71 $ en 2033;
  75 $ en 2034;
  80 $ en 2035;
  85 $ en 2036;
  90 $ en 2037;
  95 $ en 2038;
  100 $ en 2039; 
  110 $ en 2040.

1.3. Taux annuels de resserrement (« taux de resserrement »)

1.3.1. L’Alberta concevra et administrera le marché visé par le système TIER de manière à ce qu’il fonctionne de façon fiable, qu’il offre une base prévisible pour la prise de décisions pour les industries et les investisseurs et qu’il atteigne le prix réel convenu du carbone en 2040.

1.3.2. Les taux de resserrement applicables aux points de référence dans le cadre du système TIER sont les suivants :

2027-2030 :

• 2,0 % pour les entreprises qui construisent et exploitent le projet Pathways (point de référence propre à l’installation)
  2,0 % pour les grandes exploitations de sables bitumineux (point de référence propre à l’installation)
  1,5 % pour les petites exploitations de sables bitumineux (point de référence propre à l’installation)
  1,0 % pour l’électricité (point de référence de haute performance)
  0,5 % pour les sables bitumineux (point de référence de haute performance)
  0,5 % pour l’hydrogène (point de référence de haute performance)
  0,5 % pour les autres secteurs (point de référence de haute performance)
  1,5 % pour les autres secteurs (point de référence propre à l’installation)

2031-2040 :

• 2,0 % pour les grandes exploitations de sables bitumineux (point de référence propre à l’installation)
  1,0 % pour les entreprises qui construisent et exploitent le projet Pathways (point de référence propre à l’installation)
  1,0 % pour les petites exploitations de sables bitumineux (point de référence propre à l’installation)
  1,0 % pour l’électricité (point de référence de haute performance)
  0,5 % pour les sables bitumineux (point de référence de haute performance)
  0,5 % pour l’hydrogène (point de référence de haute performance)
  0,5 % pour les autres secteurs (point de référence de haute performance)
  1,0 % pour les autres secteurs (point de référence propre à l’installation)

1.4. Investissement direct

1.4.1. L’Alberta concevra et administrera le programme d’investissement direct TIER, y compris l’émission et l’utilisation de crédits d’investissement dans le cadre du règlement TIER, ainsi que toute norme future pour les investissements directs, de manière à préserver la fonction du marché et le prix réel. Cela comprendra les mesures suivantes :

1.4.1.1. Les montants d’investissement admissibles pour tous les projets seront limités à 50 % des coûts d’immobilisation et jusqu’à 50 % des coûts d’exploitation admissibles directement attribuables au projet approuvé, nets des subventions du gouvernement, du soutien financier lié au système TIER, des crédits d’impôt à l’investissement ou de tout autre soutien financier public. Les coûts liés aux études de développement et les dépenses connexes ne seront pas admissibles dans le cadre du programme.

1.4.1.2. Conformément au règlement TIER, l’utilisation de crédits d’investissement sera limitée aux années au cours desquelles les émetteurs ont des obligations de conformité avant leur expiration ou en remplacement des crédits utilisés en conformité pendant les trois dernières années.

1.5. Mécanisme financier

1.5.1. Pour appuyer la mise en œuvre des prix du marché visés à l’article 1.2.2, le Canada et l’Alberta collaboreront à l’émission de contrats sur différence pour le carbone (CDC) en Alberta comme suit :

1.5.1.1. Le Canada et l’Alberta délivreront des CDC aux parties souhaitant poursuivre des investissements dans la réduction des émissions entre 2030 et 2040.

1.5.1.2. Le Canada et l’Alberta financeront conjointement les CDC, qui englobent jusqu’à 75 millions de tonnes de réduction des émissions et sont délivrés selon un partage égal des coûts, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de responsabilité convenue de 600 millions de dollars par partie.

1.5.2. Les CDC seront administrés d’une manière déterminée conjointement par le Canada et l’Alberta, de façon à ce que les prix réels demeurent en voie d’atteindre 130 $ en 2040.

1.5.3. Si le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone prévu par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est abrogé ou que le Canada ne parvient pas à respecter les engagements pris dans cette partie, le Canada assumera l’entière responsabilité des CDC.

1.5.4. Si l’Alberta abroge le système TIER ou ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de la présente partie, elle assumera l’entière responsabilité des CDC.

1.6. Examens et gestion de la mise en œuvre

1.6.1. Le Canada veillera à ce que le modèle fédéral de tarification du carbone mis à jour soit conforme au présent accord.

Le Canada et l’Alberta examineront conjointement la conformité à la présente partie de façon régulière afin de surveiller les progrès réalisés à l’égard de tous les jalons et engagements, d’assurer la cohérence continue avec le modèle fédéral modifié pour la tarification du carbone, d’évaluer la compétitivité à l’échelle internationale, ainsi que de cerner et de régler les problèmes qui pourraient survenir.

1.6.2. Les examens conjoints et la gestion de toute question relative à la mise en œuvre visent uniquement à régler des enjeux d’interprétation et d’application, à appuyer l’administration efficace de la présente partie, et à garantir que le système TIER est conçu, administré et mis en place conformément à ces engagements.

1.6.3. L’Alberta continuera à exploiter les marchés du carbone en Alberta et à veiller à la fonction opérationnelle du système TIER.

2. Électricité

2.1. Règlement sur l’électricité propre

2.1.1. Sous réserve de l’application continue des dispositions de la partie I (marchés du carbone) et compte tenu de toutes les autres mesures à la satisfaction des deux parties, le Canada mettra le Règlement sur l’électricité propre (REP) en sursis pendant l’examen du renvoi relatif au REP devant la Cour d’appel de l’Alberta et de tout appel subséquent devant la Cour suprême du Canada.

2.1.2. Si le REP est maintenu et jugé constitutionnel une fois que toutes les voies d’appel ont été épuisées (le cas échéant), le Canada et l’Alberta entreprendront des négociations en vue de conclure un accord d’équivalence sur le REP en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour suspendre l’application des règlements en Alberta, accord qui serait fondé sur les modalités et les activités (soit celles du Groupe de travail sur l’électricité) prévues dans le présent accord.

2.1.3. Dans le cas où le REP serait jugé inconstitutionnel une fois toutes les voies d’appel épuisées (le cas échéant), le Canada accepte d’abroger le REP et l’Alberta accepte de maintenir le cadre de tarification du carbone défini dans le présent accord.

2.2. Croissance et stabilité du réseau électrique

2.2.1. Le Canada et l’Alberta travailleront en collaboration pour élargir les possibilités économiques liées au secteur de l’électricité, notamment en facilitant le doublement du réseau d’ici 2050 et en élargissant la production de gaz naturel et la mise en valeur de formes d’énergie à faibles émissions de carbone (p. ex. nucléaire, éolien, solaire, géothermique et une quantité réduite de gaz naturel), d’une manière conforme à la stabilité globale du réseau d’électricité de l’Alberta.

2.2.2. Le Canada a l’intention d’élargir le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre à l’appui des grands projets de transport d’électricité haute tension intraprovinciaux, à une échelle nationale, en complément du soutien existant pour les interconnexions interprovinciales.

2.2.3. Conformément à la compétence que lui confère la Constitution concernant l’aménagement et la gestion de sites et d’installations de production d’énergie électrique dans la province, l’Alberta apportera les changements nécessaires à la restructuration du marché de l’énergie pour assurer la stabilité de son réseau d’électricité, tout en continuant de faciliter en permanence la production de gaz naturel et l’investissement dans les énergies renouvelables et d’autres modes de production.

3. Le projet Pathways et le protocole d’accord trilatéral avec l’Alliance des sables bitumineux

3.1. Le Canada et l’Alberta réaffirment leur engagement à conclure rapidement un protocole d’accord trilatéral avec les entreprises qui font progresser conjointement le projet de captage et stockage de carbone et de réduction des émissions de carbone à grande échelle, situé dans le nord-est de l’Alberta, connu sous le nom de projet Pathways.

3.2. Ces entreprises sont Canadian Natural Resources Limited, Cenovus, ConocoPhillips Canada, Imperial Oil Limited et Suncor Energy, collectivement appelées l’Alliance des sables bitumineux. Le protocole d’accord trilatéral sera conclu avec l’Alliance des sables bitumineux après la signature du présent accord. Une fois finalisé, il fera alors partie intégrante du présent accord et en constituera l’annexe III.

3.3. Le Canada et l’Alberta réaffirment que la construction du projet Pathways et la construction du projet d’oléoduc dont il est question dans le protocole d’accord et à la partie IV du présent accord (oléoduc pour l’acheminement sur les marchés asiatiques) sont interdépendantes.

3.4. Le Canada et l’Alberta réaffirment leur engagement à respecter les droits ancestraux et issus de traités. Le protocole d’accord trilatéral engagera les parties à collaborer avec les parties autochtones de l’Alberta pour mener des consultations et prendre des mesures d’adaptation relativement à l’oléoduc et aux installations de captage et de stockage du carbone liés au projet Pathways.

3.5. Le Canada et l’Alberta réitèrent leur objectif commun de réduire de 16 millions de tonnes métriques par an (TMPA) les émissions provenant du projet Pathways, y compris une diminution d’au moins 6 TMPA sous forme d’activités de captage, d’utilisation et de stockage du carbone en vigueur d’ici 2035, ainsi qu’une réduction additionnelle des émissions de 5 TMPA au moyen d’un éventail de technologies d’ici 2040 et une diminution supplémentaire de 5 TPMA d’ici 2045.

3.6. Le Canada confirme que les taux de crédit actuels en vertu du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ont été prolongés jusqu’en 2035 et réaffirme son engagement à élargir les crédits d’impôt à l’investissement fédéraux afin de favoriser la récupération assistée du pétrole, comme il a été annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026.

3.7. L’Alberta réaffirme son engagement à élargir le programme albertain d’incitatifs pour le captage de carbone pour appuyer le projet Pathways.

3.8. Le Canada s’engage à maintenir un taux minimal de création de crédits d’au moins 20 % en toutes circonstances pour les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone en amont en vertu du Règlement sur les combustibles propres.

4. Oléoduc pour l’acheminement sur les marchés asiatiques

4.1. Le Canada et l’Alberta réaffirment leur engagement à l’égard du projet d’oléoduc dont il est question dans le protocole d’accord, comme suit :

4.1.1. L’Alberta présentera sa demande relative à l’oléoduc au Bureau des grands projets au plus tard le 1^er juillet 2026.

4.1.2. Le Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le protocole d’accord, soumettra le projet à l’examen du Bureau des grands projets afin de déterminer s’il peut être désigné au titre de la Loi visant à bâtir le Canada.

4.1.3. Tout en respectant pleinement son obligation de consulter les peuples autochtones conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et au paragraphe 5(7) de la Loi visant à bâtir le Canada, le Canada poursuivra ses démarches pour que la désignation de l’oléoduc soit approuvée comme un projet d’intérêt national au titre de la Loi visant à bâtir le Canada d’ici au 1^er octobre 2026.

4.1.4. Si cette désignation est approuvée, le Canada évaluera le projet au titre de la Loi visant à bâtir le Canada afin de déterminer les conditions requises pour la construction et l’aménagement de l’oléoduc. À condition que son obligation de consulter les peuples autochtones ait été remplie, le Canada prévoit déployer tous les efforts nécessaires pour fournir le document relatif aux conditions d’ici le 1^er septembre 2027 en vue de pouvoir commencer la construction de l’oléoduc.

4.2. Le Canada et l’Alberta réaffirment que la construction du projet d’oléoduc et la construction du projet Pathways sont interdépendantes.

4.3. Le Canada et l’Alberta conviennent de poursuivre immédiatement les discussions trilatérales avec la Colombie-Britannique au sujet de la demande relative à l’oléoduc, de poursuivre ces discussions pendant l’aménagement et la construction potentiels de l’oléoduc mentionné dans le présent accord, et d’appuyer les intérêts économiques de la Colombie-Britannique dans le cadre de ses propres projets d’intérêt national qui touchent l’Alberta, y compris des interconnexions. De plus, le Canada continuera de collaborer avec la Colombie-Britannique à la réalisation d’autres projets d’intérêt national dans sa province.

5. Collaboration continue

5.1. Groupe de travail sur l’électricité

5.1.1. Le Canada et l’Alberta lanceront un groupe de travail conjoint sur l’électricité dont le mandat sera de faire progresser l’engagement commun visant la carboneutralité du secteur de l’électricité d’ici 2050.

5.1.2. Le mandat du groupe de travail comprendra ce qui suit :

5.1.2.1. Un travail de collaboration pour cerner les projets, les technologies et les investissements rentables et concurrentiels.

5.1.2.2. Les travaux comprendront la détermination de projets et de mesures visant à soutenir la stabilité du réseau, la modernisation et les services pour les sources d’énergie de base et intermittente dans le cadre de la restructuration du marché de l’énergie en Alberta, ce qui comprend les énergies renouvelables, le stockage, les interconnexions, le transport à l’intérieur d’une province, le nucléaire et la géothermie.

5.1.2.3. L’administration et la gouvernance du groupe de travail se feront d’un commun accord entre le Canada et l’Alberta, tels que représentés par le comité de mise en œuvre du protocole d’accord.

5.2. Autres engagements

5.2.1. Le Canada et l’Alberta confirment que le Canada a respecté d’autres engagements pris dans le protocole d’accord, notamment par l’annonce de l’élargissement des crédits d’impôt à l’investissement fédéraux afin de favoriser la récupération assistée du pétrole; la prolongation des taux de crédit actuels en vertu du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone jusqu’en 2035; l’élimination de certaines dispositions sur l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence; le respect de son engagement de ne pas mettre en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier.

5.2.2. Le Canada et l’Alberta réaffirment leur engagement à collaborer pour achever d’établir le cadre politique de l’Alberta sur les centres de données d’intelligence artificielle d’ici au 1^er juillet 2026.

5.2.3. Le Canada et l’Alberta réaffirment leur engagement à collaborer pour achever la conception de la stratégie albertaine de production d’énergie nucléaire d’ici au 1^er janvier 2027.

5.3. Gestion de la mise en œuvre

5.3.1. Le Canada et l’Alberta s’efforceront de s’entendre sur l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord et travailleront de concert afin de résoudre des enjeux qui pourraient être liés à l’application de l’accord par l’entremise de la collaboration et de la consultation. Cela comprend l’engagement à se donner un préavis raisonnable à l’un et l’autre concernant les décisions et les communications relatives à la mise en œuvre de cet accord et la possibilité de formuler des commentaires.
 

• Annexe I : Entente de collaboration en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux évaluations d'impact
• Annexe II : Accord de principe – Accord d’équivalence sur le méthane entre le Canada et l’Alberta

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